circulaire N°6095/522 du 20.10.2020 – Facilités d'enlèvement des marchandises – Suppression du crédit d'enlèvement local
circulaire N°6095/522 du 20.10.2020 - Facilités d'enlèvement des marchandises - Suppression du crédit d'enlèvement local
Circulaire n°6095/522 du 20 octobre 2020 relative à la suppression du crédit d'enlèvement local. Pour plus de simplicité et grâce au développement du système d’information de la douane, il a en effet été décidé de supprimer le crédit d’enlèvement local, et de généraliser le crédit d’enlèvement national.